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Quels outils juridiques pour lutter contre les sites malveillants ?
La délicate frontière entre le délit d’usurpation d’identité numérique et la loi de 1881
par Clara Massis de Solere – Revue Légipresse n°375 – octobre 2019
Source de développements extraordinaires, Internet a vu aussi émerger de nouvelles formes de malveillance : des sites fictifs, des faux comptes ou profils sont mis en ligne sous le nom d’un tiers dans le but de salir sa réputation.
Le faux site consistera souvent à se faire passer pour une tierce personne, en lui prêtant indûment des propos ou des attitudes infamantes.
Il tombera alors sous le coup du délit d’usurpation d’identité numérique sanctionné à l’article 226-4-1 du Code pénal.
Mais ce faux site, tout en étant publié sous le nom d’un tiers et en faisant usage de ses données d’identification, pourra se limiter à déverser des propos ou des images infamantes à son encontre, sans nécessairement se faire passer pour lui.
Or, ces sites, très souvent anonymes, peuvent provoquer du fait de l’usage abusif des données personnelles, d’importants dommages, notamment en raison du référencement et de la fixation des publications sur internet.
Une position jurisprudentielle récente, soucieuse de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, considère que le délit de l’article 226-4-1, qui envisage l’usurpation d’identité mais également l’usage des données d’identification d’un tiers, doit être strictement limité aux sites qui auraient uniquement pour but de se faire passer pour autrui.
Cette étude s’interroge sur les contours du délit d’usurpation d’identité numérique et d’usage de données tierces et examine les situations concrètes envisagées par les juridictions.
Elle pose la question classique et récurrente de la délicate frontière entre le droit commun et la loi spéciale de 1881.